Service garanti : un retour en arrière inadmissible

COMMUNIQUE DE PRESSE

Service garanti : un retour en arrière inadmissible

 Paris, le mardi 18 septembre 2012

 

Ancien rapporteur spécial à l’Assemblée nationale lors de l’examen et de l’adoption de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public en cas de grève dans les transports terrestres, Jacques KOSSOWSKI, député-maire UMP de Courbevoie, met en garde le Gouvernement contre toute remise en cause des modalités juridiques du « service garanti ».

Il tient à souligner que la loi d’août 2007 a montré son efficacité en matière d’alarme sociale, de prévention des conflits tant à la RATP qu’à la SNCF. Depuis l’adoption de ce texte, le nombre de jour de grève est en nette diminution dans ces deux entreprises.

Ce texte est un juste compromis entre différents principes constitutionnels :
la préservation du droit de grève et la liberté d’aller et venir.  

Le but de cette loi n’est pas de « stigmatiser la grève » comme l’affirme le ministre des transports Frédéric Cuvellier. Il s’agit avant tout : de prévenir les conflits et créer, en se fondant sur le dialogue social, les procédures de négociation préalable nécessaires; en cas de grève d’organiser 48 heures à l’avance le service; de consacrer un véritable droit à l’information pour l’usager.

Jacques Kossowski rappelle que cette loi, durant ses travaux préparatoires, a fait l’objet d’une véritable concertation. En effet, la Commission des Affaires sociales a auditionné longuement l’ensemble des acteurs concernés.

Toute modification législative risquerait de mettre en péril le consensus politique et social qui avait finalement prévalu autour de l’adoption de cette loi.

En conséquence, il invite le Gouvernement à renoncer à tout projet de modification du texte.

Les usagers, en particulier ceux vivant en Ile-de-France, ne comprendraient pas que l’on s’attache à démanteler, pour des raisons idéologiques, un dispositif qui a amélioré leurs conditions de transport les jours de grève.