Commission du développement durable du mercredi 27 mars 2013

Audition de M. Guillaume Sainteny, Maître de Conférences à l’École Polytechnique, sur la fiscalité écologique

 

M. Jacques Kossowski. « Vous montrez clairement que la tarification des ressources fossiles met en contradiction les logiques sociale et environnementale. D’un côté, il s’agit de protéger les foyers les plus modestes en garantissant un faible coût de l’énergie ; de l’autre côté, il convient de préserver l’environnement grâce à un développement des sources alternatives qui n’est crédible qu’en présence d’un prix élevé des hydrocarbures.

Je crains que les classes moyennes soient vouées, une fois de plus, à supporter l’essentiel de l’effort : les tarifs sociaux se multiplient pour les moins favorisés tandis que les plus aisés ne ressentent que faiblement la hausse de leur facture énergétique.

J’aimerais recueillir votre sentiment sur ce point, car il ne faudrait pas alimenter les tensions sociales dans le climat actuel ».

La péréquation existe dans la région francilienne. Pourquoi ne pas la généraliser à d’autres territoires ?

 

M. Guillaume Sainteny : « Jacques Kossowski a relevé, et je partage son avis, les contradictions de la fiscalité écologique. On parle beaucoup de transition énergétique : or celle-ci suppose une augmentation du prix des énergies fossiles, afin de rendre rentables les travaux d’économie d’énergie ainsi que l’essor des énergies renouvelables.

Mais cette augmentation porte en germe un problème social. On navigue donc constamment entre ces deux écueils, ce qui n’est pas le cas à l’étranger, puisque, lorsqu’on discute avec des anglais ou des allemands, ils considèrent qu’il y a deux politiques distinctes, la politique énergétique et la politique sociale. Le principe d’intégration du social dans l’ensemble des politiques publiques en France a été bien mieux respecté qu’en matière d’environnement.

Vous parliez également de la péréquation qui existe en Ile-de-France. J’ai cité les zones littorales où elle pourrait s’appliquer, mais précisément, en région parisienne, elle pourrait s’appliquer à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), qui devrait à mon avis être régionalisée, compte tenu de l’existence du SDRIF et du fait que la moitié des départements qui en font partie sont extrêmement urbanisés. Cela permettrait à l’Agence des espaces verts d’agir dans ceux qui disposent encore d’espaces naturels.

Je trouve par ailleurs regrettable que le département qui abrite la capitale n’ait pas décidé de lever cette taxe et fasse partie des deux ou trois au plan national qui ne l’ont pas fait. Une telle décision aurait valeur d’exemple. Mais je ne suis pas favorable à une obligation en la matière, la liberté des conseils généraux devant être respectée ».