Commission du Développement Durable du mercredi 29 mai 2013

Audition  de Mme Karine Foucher, maître de conférences de droit public à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et le droit de l’environnement

M. Jacques Kossowski. « Maître, la conjonction de l’introduction dans le bloc de constitutionnalité de la Charte de l’environnement, en 2005, et de la QPC, en 2008, ne va-t-elle pas générer des antagonismes juridiques entre les droits fondamentaux anciens et les nouveaux droits environnementaux ?

Le droit de propriété, la liberté du commerce et de l’industrie, celle d’aller et de venir risquent de s’opposer aux principes de précaution et de réparation alors que ces normes ont la même valeur. Grâce à la QPC, les nouveaux droits d’inspiration collective ne vont-ils pas supplanter les anciens droits d’inspiration individuelle ?

Le Conseil constitutionnel risque d’être contraint d’avoir à trancher entre des positions inconciliables.

droit

Comment analysez-vous cette situation ?

La jurisprudence, qui en la matière ne peut qu’être récente, nous donne-t-elle déjà un début de réponse ? »

Mme Karine Foucher. « Vous m’avez interrogé sur la place des droits environnementaux par rapport aux autres droits.

Officiellement, contrairement à ce qui se passe en Allemagne ou en Espagne, il n’existe en France aucune hiérarchie entre droits fondamentaux. Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l’environnement : tous ces textes sont sur le même plan.

Toutefois, il ressort de l’analyse des décisions du Conseil que certains droits et libertés sont mieux protégés que d’autres.

Au regard de l’intensité du contrôle opéré – minimum ou normal –, certains auteurs considèrent que la dignité, la liberté d’aller et venir et les anciennes libertés publiques se situent au sommet de la hiérarchie. D’autres auteurs contestent cette approche et proposent d’autres classements.

La lisibilité fait défaut, mais il me semble probable que le droit à l’environnement céderait s’il était opposé à un droit de première génération comme la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre ou la liberté de communication – je ne cite pas le droit de propriété que le Conseil constitutionnel ne protège pas tant que cela».