Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

Séance du mercredi 17 juillet 2013

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski. Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, j’associe à mon intervention Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire.

Du texte initialement unique et désormais séparé en trois volets, nous examinons aujourd’hui la partie relative à l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. L’acte III de la décentralisation, malgré ce qu’indique cet intitulé, renforce la puissance publique. C’est un peu contradictoire, il faut l’avouer. Ce projet poursuit la logique de détricotage des réformes engagées sous la précédente majorité.

Avec les nombreux niveaux de décision créés, les commissions, les acteurs variés, le fonds de solidarité pour l’Île-de-France, je crains qu’il ne reste plus de financement pour le troisième projet de loi à venir. Bien sûr, le renforcement des compétences des métropoles est nécessaire pour redonner à notre pays une certaine vitalité économique. Mais l’accent est mis sur le rôle majeur des trois métropoles – Paris, Lyon, et Aix-Marseille-Provence – dans l’attractivité des territoires concernés. Elles vont obtenir des compétences appartenant actuellement au département et à la région. Les inégalités entre les territoires risquent alors fortement de s’accroître : le développement et la compétitivité bénéficieront aux seules zones proches des métropoles, au détriment des autres territoires ruraux. Or, vous le savez, certains territoires ruraux ne comptent ni métropole, ni grande ville. La Haute-Loire en est un exemple. Comment peut-on assurer l’égalité de la compétitivité des territoires ruraux dans cette nouvelle situation ?

Jean-Pierre Vigier, qui est un élu local d’un département rural de moyenne montagne, souhaite insister sur quelques points.

département rural de moyenne montagne

Premièrement, la commission des lois a souhaité que soit créé dès à présent un Haut conseil des territoires. Celui-ci était prévu dans un autre texte, le projet de loi relatif au développement des solidarités et de la démocratie locale. Cette instance pourra se substituer aux instances sectorielles, notamment aux comités des finances locales. Il y a un risque que les collectivités territoriales rurales soient oubliées. Nous connaissons des situations, des problèmes et des projets bien particuliers qui ne sont pas adaptés aux grandes villes et aux métropoles. Or le pacte de gouvernance territoriale brouille les compétences des collectivités territoriales et les financements.

Deuxièmement, depuis la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la spécificité des territoires de montagne est reconnue. Des politiques différenciées peuvent être menées grâce aux conventions interrégionales de massif. Les régions peuvent se grouper en un groupement d’intérêt public pour assurer la gestion des programmes pluriannuels. C’est le cas du Massif central, pour lequel six régions sont concernées. C’est pourquoi, en ce qui concerne les fonds européens, il me semble nécessaire que la gestion des programmes opérationnels interrégionaux puisse être confiée par l’État à des GIP mis en place par plusieurs régions.

Troisièmement, tous les élus locaux le savent, l’électricité joue un rôle majeur dans l’aménagement, la compétitivité et le développement des territoires. Remettre en cause le rôle des syndicats d’énergie départementaux me semble donc aussi une erreur. La fracture entre territoires urbains et territoires ruraux n’est pas loin en raison du déséquilibre qui existera entre, d’un côté, les concessions rentables et, de l’autre, les petites concessions. Or la péréquation tarifaire est une nécessité sur laquelle repose la qualité du service public. Quel avenir sera réservé au fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale ?

Tarif du forfait de post-stationnement

Quatrièmement, en ce qui concerne le tarif du forfait de post-stationnement, sur lequel des amendements ont été déposés, il est impératif d’établir un plafond. En effet la mesure de dépénalisation prévue risque de créer une inégalité des conducteurs devant la loi : dans les grandes villes ou dans les zones touristiques, le forfait pourrait atteindre 36 euros, soit le double de l’amende actuelle. C’est très exagéré au regard de l’échelle des sanctions. D’autre part, cela empêcherait les conducteurs de contester en cas d’amende inférieure à 36 euros : qui paierait plus cher que le forfait de post-stationnement pour accéder au tribunal administratif ?

 

En conclusion, mesdames, messieurs, ce texte ne présente pas de vision d’ensemble. Semant la confusion, créant des niveaux de décision multiples, il manque d’efficacité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)