Discussion sur le projet de loi de simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises – 1er octobre 2013

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, inscrit sur l’article 8.

M. Jacques Kossowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que l’avenir du Grand Paris Express, j’entends dénoncer la méthode utilisée par le Gouvernement pour modifier les règles qui avaient été définies dans la concertation, notamment à l’échelle locale, en vue de la réalisation de ce projet. En catimini, au détour d’une loi fourre-tout habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, on trouve l’article 8 dont le but évident est de détricoter le Grand Paris du transport.

Le détricotage est double. Il est prévu tout d’abord le transfert à la SGP, la Société du Grand Paris, du financement des projets d’infrastructures de transports au détriment du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, dont c’est la vocation originelle. Quid de la région, dont le domaine de compétence inclut ce secteur ? Le Gouvernement serait ensuite autorisé à modifier par ordonnances, donc à son bon vouloir, le schéma de réseau du Grand Paris. Monsieur le ministre, il est inadmissible de procéder ainsi. Vous remettez en cause la confiance qui avait été tissée entre l’État et les élus franciliens de toutes sensibilités autour de ce projet très important pour le développement économique de notre région.

La méthode présente des similitudes avec celle qui avait été utilisée lors du débat sur la métropole parisienne. Vous pratiquez le passage en force législatif contre les élus locaux. Celui-ci est-il le signe que les engagements du Premier ministre en date du 6 mars 2013 sur la réalisation du réseau du Grand Paris, notamment en termes de calendrier et de tracé, sont remis en cause ? Là où il y a un flou, il y a un loup : monsieur le ministre, vous allez devoir nous éclairer sur les intentions réelles du Gouvernement.

À titre personnel, je voterai contre ce projet de loi dans sa rédaction actuelle, notamment à cause de son article 8. Il n’est en effet pas question pour moi de vous donner un blanc-seing dans la réalisation du Grand Paris Express. Une feuille de route a été tracée par le Premier ministre : respectons-la.

M. Xavier Breton. Très bien !

M. le président. Monsieur Jacques Kossowski, puis-je considérer que vous venez de défendre votre amendement n18 ?

M. Jacques Kossowski. Il a effectivement été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Puisque le Gouvernement a été interpellé, je me dois de répondre. Ce sujet est important pour nous en raison des investissements qui seront consentis dans le cadre de la mise en œuvre du Grand Paris. Il est prioritaire pour l’attractivité de ce territoire et justifie aujourd’hui notre action.

Le Gouvernement a confirmé intégralement le projet de réseau de transports du Grand Paris conduit par la Société du Grand Paris, en ce qui concerne tant son tracé que ses gares, et a décidé de le fondre avec le plan de modernisation des transports initié par la région Île-de-France au sein d’un projet d’ensemble unique et cohérent d’amélioration des transports dans la région capitale, le nouveau Grand Paris. Ce projet a d’ailleurs été annoncé par le Premier ministre le 6 mars 2013.

L’objet de l’article 8 n’est donc pas, comme le laissent entendre les auteurs de l’amendement, de remettre en cause la réalisation de telle ou telle partie du réseau du Grand Paris ; il s’agit au contraire de faciliter la réalisation de l’ensemble des opérations concernées en adaptant les missions de la Société du Grand Paris à la nouvelle vision du projet porté par le Gouvernement.

La possibilité qui lui sera offerte de financer certains projets du plan de mobilisation relatif au réseau existant a été dosée dans le plan annoncé le 6 mars dernier pour être parfaitement compatible avec la réalisation du réseau du Grand Paris. Elle assurera leur bon avancement et, par là même, le bon fonctionnement global du système de transports, puisque le réseau du Grand Paris et le réseau existant seront étroitement articulés.

Les nouvelles possibilités qui lui seront données en matière de maîtrise d’ouvrage lui permettront de réaliser l’intégralité de la nouvelle ligne 15, dont la partie relève pourtant du STIF. Ce dernier, dans un souci d’optimisation de la conduite du projet, pourra confier par voie de convention la maîtrise d’ouvrage de la section est à la SGP.

Enfin, l’ordonnance qui sera prise en application de l’article 8 permettra de définir les conditions de la révision des schémas d’ensemble, des dispositions qui ont été omises dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le Gouvernement suit en cela les recommandations que le Conseil d’État a émises lorsqu’il a été saisi au début de l’année 2013 de plusieurs questions en vue de la mise en place du nouveau Grand Paris, et je vous demande d’en tenir compte. Le Conseil d’État a en effet estimé, compte tenu de la durée de réalisation du projet, que l’existence d’une procédure clairement établie serait de nature à sécuriser les éventuelles modifications du schéma qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il faut toutefois noter que cette mesure ne trouvera pas d’application immédiate, le Gouvernement considérant que la nouvelle impulsion qu’il a donnée au projet du Grand Paris reste dans le cadre fixé par le schéma d’ensemble du 24 août 2011. C’est la raison pour laquelle nous donnerons évidemment un avis défavorable à votre amendement.


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