Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Mme Brigitte Allain, rapporteure) (n° 1561) – Mercredi 15 janvier 2014

 

Biocontrôle

M. Jacques Kossowski. L’an dernier, dans le cadre de la réglementation européenne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué des contrôles de surveillance lors de la mise sur le marché de nouveaux produits alternatifs peu respectueux de l’environnement. La conformité de l’étiquetage du classement de danger – ou « pavé sécurité » – pour les produits destinés au grand public a aussi fait l’objet d’une inspection.

Le résultat de ces contrôles est préoccupant, puisqu’ils ont donné lieu à 383 avertissements, 71 mesures de police administrative, 14 injonctions et 16 dossiers contentieux. Les principales anomalies relevées concernent les conditions de vente, l’étiquetage et l’emballage. Les produits non autorisés, parfois utilisés par des communes, ont bien entendu fait l’objet d’un retrait d’autorisation de mise sur le marché. Or la nécessité de substituer aux produits phytosanitaires des produits de biocontrôle et à faible risque fait consensus, à condition toutefois que le marché soit très réglementé et strictement surveillé. Quel est votre sentiment sur ce point ?

 

Mme Brigitte Alain : M. Jacques Kossowski a évoqué le bilan préoccupant des contrôles. Que les choses soient claires : toute infraction à la loi est sévèrement punie. C’est tout le sens de l’article 2 : la loi n’est vraiment respectée que si les sanctions sont dissuasives. Le montant de l’amende est un signal fort adressé, non seulement aux collectivités, mais aussi aux distributeurs.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s