L’ état paie le loyer du Syndicat de la Magistrature

lg_observatoireLe député UMP des Hauts-de-Seine Jacques Kossowski avait posé une question écrite à l’attention de la garde des sceaux pour connaître le montant des subventions allouées au Syndicat de la magistrature depuis 2008.

Voici la réponse de la garde des sceaux et ministre de la Justice Christiane Taubira:

En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l’exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel.

Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l’élection du collège des magistrats des cours et tribunaux.

Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu’il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l’élection à la commission d’avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d’avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d’avancement.

Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle.

Son montant, sur la période 2008-2013 s’élève à :

Année    Syndicat           Montant de la subvention due au syndicat

2008     Syndicat de la magistrature     11 854,01 €
2009     Syndicat de la magistrature     11 714,82 €
2010     Syndicat de la magistrature     16 230,39 €
2011     Syndicat de la magistrature     17 276,38 €
2012     Syndicat de la magistrature     14 626,16 €
2013     Syndicat de la magistrature     14 626,16 €

Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l’administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.

Source: Observatoire des subventions

 

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