Non au démantèlement de la politique familiale par le Gouvernement

Une nouvelle ponction à hauteur de 700 millions d’euros est prévue sur la branche famille de la Sécurité sociale. Ses modalités font, en ce moment, au Parlement, l’objet d’une discussion dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

A cette occasion, deux principaux dispositifs pourraient être adoptés par la majorité socialiste : La mise sous condition de ressources des allocations familiales et la modification du congé parental.

Jusqu’à présent le principe de l’universalité des allocations familiales bénéficiait d’un légitime consensus national. Il s’agissait d’aider financièrement tous les couples sur la base du coût estimé pour élever un enfant. En favorisant ainsi une dynamique démographique, la Nation investissait dans l’avenir.

Or aujourd’hui, le Gouvernement Valls et sa majorité entendent mettre fin à ce système qui a pourtant fait ses preuves et que nous envient de nombreux pays dont l’Allemagne.

En effet, si la réforme devait aboutir, les allocations ne seraient plus versées en fonction du nombre d’enfants mais du revenu des foyers. Ce conditionnement de ressources pénaliserait les familles résidant notamment dans les grandes métropoles où les revenus des ménages sont souvent plus élevés mais où le coût de la vie l’est également. La politique familiale deviendrait sociale. Dès lors, pourquoi ne pas envisager de remettre aussi en cause la branche maladie (beaucoup plus déficitaire que la branche famille) en conditionnant aux ressources des conjoints les remboursements de soins par la Sécurité sociale? Les familles qui payent de lourdes cotisations, impôts et prélèvements sociaux en n’ayant plus droit qu’à quelques subsides accepteront-elles toujours de soutenir le régime de retraite par répartition? C’est l’équilibre de la solidarité qui s’en trouve menacée.

En plus de cette mesure injuste, le Gouvernement s’entête dans sa volonté de contrôler les choix des familles en voulant obliger les parents à se partager le congé parental quand ils choisissent d’en prendre un (on parle pour le moment, non plus d’un partage égal de 18 mois chacun, mais d’un partage de 2 ans pour l’un et 1 an pour l’autre parent).

Dans la réalité, il est peu probable que les deux parents puissent prendre l’intégralité du congé. C’est le pari cynique que fait le Gouvernement pour économiser de l’argent. Pour mieux être accepté par nos concitoyens, le nouveau dispositif est présenté sous les oripeaux idéologiques de la parité Homme-Femme.

Conséquence, les demandes de garde de jeunes enfants vont augmenter saturant un peu plus les capacités d’accueil des crèches notamment communales.

La liberté des familles de pouvoir choisir l’organisation qui leur convient est ainsi remise en question.

Les familles ne doivent pas à être les victimes d’un Gouvernement qui, incapable d’entreprendre les réformes de structures nécessaires à la résorption des déficits de nos finances sociales, sollicite toujours les mêmes catégories de Français.

En effet, depuis 2012, ce sont plus de 4,5 Milliards d’euros qui ont été pris aux familles : double baisse du plafond du quotient familial, fiscalisation des majorations familiales de retraite, attaque contre la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), etc.

Pour ma part, fin novembre, je voterai contre ce projet de loi de financement de sécurité sociale qui marque une grave rupture d’égalité entre les familles de notre pays.

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