Réglementation des drones de loisirs (suite)

A la suite de ma question à Mme Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’information de la réglementation applicable aux drones de loisir dits « aéromodèles », je viens de recevoir la réponse suivante :

« La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a publié en avril 2012 une réglementation qui a encadré l’usage des drones à titre professionnel. Dans le sillage de cette utilisation professionnelle, cette réglementation a également accompagné la large diffusion des drones de loisir. Les travaux menés durant l’année 2014 ont permis, en collaboration avec des constructeurs de drones de loisir, la Fédération française d’aéromodélisme (FFAM), la Fédération professionnelle du drone civil (FPDC) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la réalisation d’une notice d’information relative à l’usage de loisir des aéromodèles. Cette notice a été publiée le 12 décembre 2014 sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et a fait en parallèle l’objet d’une large diffusion auprès des acteurs associatifs et professionnels du domaine du drone. En outre, les constructeurs ayant participé à sa rédaction se sont engagés à l’inclure dans les emballages de leurs produits et ce, dans toute la mesure du possible, avant les fêtes de fin d’année. Ce travail collaboratif sera suivi de travaux sur une obligation réglementaire de fourniture de cette notice lors de l’achat d’un drone ».

Une réflexion sur “Réglementation des drones de loisirs (suite)

  1. Réglementation des drones

    Après le scandale du survol de presque une vingtaine de centrales nucléaires françaises par des petits aéronefs sans pilotes, plus communément appelés « drones », la création par l’Assemblée nationale d’un groupe d’études le 12 novembre dernier pour s’interroger sur l’utilisation grandissante des drones tombe à point nommé.

    En effet, face à ce phénomène, surgit la question de la réglementation nationale pour l’usage de drones. En France deux arrêtés du 11 avril 2012 établissent des règles assez générales en matière d’insertion des drones dans l’espace aérien (1). Cependant, à la lecture de ces deux textes, on se rend compte que la réglementation est précise à l’excès. Ces deux arrêtés détaillent de façon extrêmement précise et technique les catégories auxquelles les drones se rattachent et leur soumission à diverses autorisations pour voler selon leur poids, leur taille, leur vitesse, la zone qu’ils survolent, leur utilisation (loisir, compétition, activités particulières), leur mode de propulsion, les modalités de vol… Ils mettent en place un système de libre vol en dessous de 150 mètres en dehors des zones peuplées et aéroportuaires et dans un espace délimité en volume et en temps.

    Le critère déterminant pour établir une classification des drones est l’image, c’est-à-dire que la réglementation applicable sera différente selon que le drone peut ou non embarquer une caméra pour opérer des prises de vues.

    Ce système est par là même très difficile à appréhender pour les personnes civiles, et même pour les professionnels, qui souhaitent se servir des drones.

    De plus, le droit est lacunaire concernant certains points. La question se pose du respect de certains droits fondamentaux, notamment le respect du droit à l’image et la protection des données personnelles. En effet, il n’y a pas d’adéquation des textes existants avec la nouvelle technologie que représentent les drones : ils sont capables d’aller partout, n’importe quand, et sont très discrets. L’utilisation des drones peut servir à identifier des personnes, les suivre, identifier leurs habitudes, là où elles habitent… La protection de la vie privée se trouve du coup réellement menacée.

    Toutes ces failles amènent à se demander si notre droit est encore capable de protéger certaines de nos libertés, notamment celles d’aller et venir et de manifester. Sans une réglementation adaptée, qui peut garantir que les drones ne seront pas utilisés aux fins de surveiller les citoyens de façon abusive, notamment lors de manifestations ou d’événements dans des lieux publics ?

    Lorsque l’on regarde au-delà de nos frontières, la situation est différente selon la position adoptée par les pays : adopter une réglementation rapidement après l’apparition du « phénomène drone » pour parer à l’urgence ou bien attendre de voir les évolutions de ce phénomène et légiférer en conséquence.

    En Angleterre, une note d’information a été écrite par la « Civil Aviation Authority » en avril puis novembre 2014 pour réglementer elle aussi l’usage des drones selon leur poids et leur utilisation (professionnelle ou de loisir) (2). Cependant, ce document n’a aucune valeur normative, le texte a été fait dans un but d’orientation et d’information des utilisateurs. L’Espagne a elle tout simplement interdit en avril 2014 l’utilisation de drones à des fins commerciales ou professionnelles, c’est-à-dire pour des applications civiles (3), sauf à obtenir une autorisation de L’Agence d’État Espagnole pour la Sécurité Aérienne, l’AESA, ce qui est impossible, car il n’existe aucune base légale à un tel document. Les États-Unis, en l’état actuel des choses, ne disposent pas de réglementation sur les drones et donc ne permettent pas aux drones de voler dans l’espace aérien étasunien.

    Cependant, une réglementation semble être en cours d’élaboration. En attendant cette dernière, la Federal Aviation Administration utilise la section 333 (Special Rules for Certain Unmanned Aircraft Systems) de la loi « FAA Modernization and Reform Act 2012 » (4) afin de mettre en place une règle provisoire. Là encore une distinction est faite selon la taille, le poids, la vitesse, la proximité avec une ville ou une zone aéroportuaire du drone. Quant à l’Italie, l’Autorité italienne de l’aviation civile, l’ENAC, a adopté en avril 2014 une réglementation sur l’exploitation commerciale des aéronefs pilotés à distance (5). Cette réglementation soumet l’usage des drones à un système d’autorisations pour pouvoir voler. Elle fait une distinction fonctionnelle selon l’utilisation du drone, et au sein des différentes catégories en fonction du poids du drone.

    En France, il n’existe pas encore de règle à valeur normative, dernière étape à une véritable régulation de l’utilisation des drones. La mise en place de ce groupe de travail correspond donc à une véritable nécessité afin de combler certaines lacunes juridiques qui commencent à apparaître

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