Doublement de la durée de versement des indemnités accordées aux élus battus : La mise au point de Jacques Kossowski

Depuis plusieurs jours circulent sur Internet des « informations » sur le fait que l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté un doublement de la durée de versement des indemnités accordées aux élus battus.

Je tenais à rétablir la vérité sur ce qui a été effectivement voté par le Parlement le 19 mars dernier.

Le texte en question est issu d’une proposition de loi sénatoriale déposée en novembre 2012 par les sénateurs Jean-Pierre Sueur (PS) et Jacqueline Gourault (UDI). Il a été voté à l’unanimité des groupes politiques des deux chambres, après deux ans de débats au Parlement.

Cette loi ne concernera en aucun cas les parlementaires, mais vise à faciliter, par diverses mesures, l’exercice de leur mandat, par les élus locaux, à compter du 1er janvier 2016.

En effet, parmi les élus locaux actuels – maire, adjoints, conseillers généraux ou régionaux -, on trouve un tiers de retraités, et une très faible proportion de personnes issues du secteur privé, de l’entreprise. Pour ouvrir l’accès du mandat d’élu local aux salariés du privé, et non pas aux seuls fonctionnaires et retraités, et pour que les élus locaux exercent efficacement leur mandat, cette loi prévoit un cadre salarial spécifique, des formations adaptées pendant l’exercice du mandat, et enfin une forme de sécurité professionnelle après l’exercice du mandat.

  • Ainsi, le congé électif, aujourd’hui de droit pour tous les salariés candidats dans des communes de 3 500 habitants, sera désormais accordé dès 1 000 habitants, ce qui représente quelque 7 000 communes de plus.
  • Une fois élus, les maires de villes de 10 000 habitants et plus pourront eux faire valoir leur droit à la suspension du contrat de travail – pour réintégrer leur entreprise ensuite – et au congé de formation professionnelle, alors que le seuil était jusqu’à présent fixé à 20 000.
  • Dans les petites communes (moins de 1 000 habitants), les édiles recevront une indemnité automatique, fixée selon un barème et il ne sera donc plus nécessaire que le conseil municipal se prononce sur le salaire du maire.
  • A la sortie du mandat, un maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants ainsi qu’un adjoint au maire dans les communes d’au moins 10 000 habitants  percevront, s’il y a lieu, leur « allocation différentielle de fin de mandat » pendant une durée d’un an, au lieu de six mois aujourd’hui.


    Ne sont éligibles à cette allocation que les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer ces fonctions.
     

    Attendu que pour un salarié du privé, le chômage dure deux ans, et que l’allocation de fin de mandat est versée sur la base de cotisations prélevées aux élus locaux pendant leur mandat, que la perception de cette allocation cesse en cas de retour effectif à une activité.

  • En outre, les élus locaux pourront bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience acquise durant leur mandat, comme par exemple « gérer une équipe, organiser des réunions, prendre des décisions ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Tous les membres du conseil municipal, départemental et régional bénéficieront chaque année d’un droit individuel à la formation de 20 heures cumulables sur la durée du mandat. Ce droit pourra être mis en œuvre à l’initiative des élus et être sans lien avec l’exercice du mandat, l’objectif étant de favoriser la réinsertion professionnelle.

Outre ces nouveaux droits, le texte prévoit également des devoirs :

  • Les élus locaux devront respecter des principes déontologiques consacrés par une charte de l’élu local. Celle-ci insiste sur les qualités attendues de la part des élus locaux : impartialité, dignité, probité, rappel de l’interdiction des conflits d’intérêts, obligation d’assiduité. Nul ne pourra l’ignorer puisqu’elle sera remise par le maire, ou le président de l’exécutif, après lecture lors de la première réunion du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire.
  • D’ailleurs, au sein des conseils régionaux et départementaux, les règlements intérieurs devront désormais inscrire une modulation du montant des indemnités des élus, en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions.

Il me semble que ce texte vise avant tout à élargir le profil des élus locaux et à améliorer leur statut. Il ne s’agit donc nullement d’une loi en faveur des parlementaires comme j’ai pu le lire sur le Net. Une mise au point s’imposait.

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