Le projet de loi sur le Renseignement : Le point de vue de Jacques Kossowski

projet de loi sur le Renseignement 3La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, clair et cohérent pour régir l’action de ses services de renseignement. Ce flou juridique a permis un certain nombre de dérives par le passé.

De plus, La loi du 10 juillet 1991 a incontestablement vieilli et sa révision paraît nécessaire afin d’y intégrer les évolutions technologiques que sont la téléphonie mobile ou Internet.

Aussi, fin 2014, la délégation parlementaire au renseignement avait-elle conclu à la nécessaire adoption d’un texte permettant de « consacrer les libertés individuelles, de légitimer l’activité des services ».

Lutter contre le terrorisme, encadrer juridiquement les pratiques de collecte d’informations, tels sont les objectifs de ce projet de loi sur le renseignement.

Bien évidemment, je souscris à la philosophie générale de ce texte. Néanmoins, sur le plan des libertés, deux points me préoccupent particulièrement :

projet de loi sur le RenseignementLa pose de boites noires dans les réseaux des fournisseurs d’accès internet, chez les hébergeurs de sites Internet ou encore dans les différents services en ligne. Il s’agit de détecter des comportements suspects en filtrant par traitement automatique les informations ou les documents d’utilisateurs via des algorithmes secrets contenus dans ces boites. Comme le souligne la CNIL, le projet actuel peut engendrer « des conséquences graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles ». Récemment, le New York Times évoquait un danger pour la liberté de la presse en France. Pour ce journal, « les journalistes pourraient déclencher une surveillance injustifiée du Gouvernement simplement en faisant des recherches sur Internet ».  Il en est de même pour d’autres professions comme par exemple les avocats ou les magistrats. Sommes-nous prêts à accepter à n’importe quel prix une surveillance beaucoup plus intrusive ? Concernant plus particulièrement les hébergeurs web, certains d’entre eux garantissant le secret – par exemple dans le domaine de la santé – risquent de voir leurs clients soucieux de protéger leurs informations s’adresser à d’autres entreprises situées hors de France. Pour éviter de perdre leurs clients, les grands hébergeurs feront peut-être le choix de délocaliser leurs sites.

projet de loi sur le RenseignementLe projet de loi entend créer une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dont le rôle serait de « veiller à ce que les techniques de recueil du renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément aux textes ». Il est important d’instituer une entité de contrôle et de recours face à la toute prédominance du Premier ministre, seul habilité à délivrer les autorisations. La commission pourrait aussi être saisie par toute personne s’estimant espionnée à mauvais escient. La commission se composerait de neuf membres : Quatre parlementaires, deux membres du Conseil d’État (actuels ou retraités), deux magistrats (actuels ou retraités) de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques (nommée sur proposition du président de l’ARCEP). Je souhaite que soit renforcée la présence d’expert au sein de la Commission. La présence d’une seule personne censée attester techniquement de l’adéquation des algorithmes utilisés par les services de renseignement, me semble insuffisante au regard des exigences des libertés publiques. Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous avons déposé un amendement afin qu’une seconde personnalité qualifiée intègre ce collège.

Fort de ces quelques réserves, j’attends de voir quel sera le texte qui nous sera soumis au vote à l’issue de nos travaux dans l’hémicycle. Je déterminerai alors ma position définitive.

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