Loi sur le Renseignement : pourquoi saisir le Conseil constitutionnel

Loi sur le Renseignement

Avec de nombreux députés, en application de l’article 61 de la Constitution, nous venons de saisir les Sages sur la Loi sur le renseignement car nous estimons qu’elle porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

Certes, je partage l’objectif principal de ce texte qui est de donner un cadre légal aux pratiques des services de renseignement, dans l’espoir qu’il permette de renforcer la sécurité des Français face aux nouvelles menaces terroristes. Néanmoins, ce texte pose la question complexe de l’équilibre qu’il convient de trouver entre d’une part, le renforcement des moyens et la protection de nos services de renseignement, et d’autre part, la proportionnalité de leurs intrusions dans les libertés individuelles, et notamment la vie privée de chacun d’entre nous.

Comme mes collègues, je m’interroge plus particulièrement sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à enquêtes administratives; sur les moyens techniques considérables de collectes massives de données; ainsi que sur la proportionnalité, par rapport aux objectifs recherchés, de la mise en œuvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée, à l’ère où le numérique est présent à chaque instant de notre vie. La concentration des pouvoirs aux seules mains de l’Exécutif est d’autant plus préoccupante, qu’à aucun moment il n’existe un véritable droit de recours du citoyen auprès du juge judicaire, garant des libertés individuelles selon notre Constitution.

Alors que les Etats-Unis viennent de voter le « Freedom Act » en juin 2015 et font ainsi marche arrière par rapport au « Patriot Act », adopté suite aux attentats du 11 septembre 2001, il est étonnant de voir le gouvernement français présenter un projet de loi sur le renseignement, rédigé dans l’urgence, à la suite des attentats de janvier 2015 et examiné en procédure accélérée. L’étude d’impact du projet de loi est d’ailleurs peu documentée, voire pas du tout en ce qui concerne l’article 2 sur les algorithmes et les boites noires.

La discussion législative a montré que ces inquiétudes se sont manifestées dans tous les groupes politiques, sans esprit partisan. Il n’y a pas d’un côté ceux qui seraient déterminés à défendre la République et de l’autre, le camp des naïfs ou des mauvais patriotes, complaisants vis-à-vis du terrorisme.

Notre démarche est tout simplement celle d’élus de la Nation, déterminés à la fois à se battre contre les terroristes et contre d’éventuelles dérives qui pourraient menacer nos libertés.

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