Loi sur le non-cumul des mandats : quel futur statut pour le maire ?

Loi sur le non-cumul des mandats : quel futur statut pour le maire ? Jacques Kossowski interroge M. Claudy Lebreton, Président d’honneur de l’Assemblée des départements de France, sur son rapport remis au Premier ministre : « Une nouvelle ambition territoriale pour la France en Europe ».

M. Jacques Kossowski. Vous évoquez dans votre rapport les conséquences de la fin du cumul des mandats, instaurée par la loi du 14 février 2014 et devant entrer en vigueur dès l’année prochaine. À ce sujet, vous parlez d’une « transformation à bas bruit de la classe politique ».Si nous pouvons nous féliciter, sur le principe, d’une évolution de la fonction et du profil des parlementaires, une de vos remarques attire particulièrement mon attention, car je la trouve très juste. Vous dites que « le rajeunissement de la composition des assemblées est probable car les élus en âge d’activité préféreront sûrement ce mandat, en raison du niveau des indemnités parlementaires qui s’apparentent davantage aux rémunérations d’un cadre supérieur que celles d’un vice-président de conseil régional ou de conseil départemental, voire d’un maire de commune de taille moyenne. »

En tant que maire d’une ville de plus de 80 000 habitants, en l’occurrence Courbevoie, je partage cette analyse et m’en inquiète. En effet, cette fonction de maire de ville moyenne, avec les responsabilités – y compris pénales – qu’elle comporte, risque de ne plus être occupée désormais que par des personnes à la retraite ou possédant par ailleurs des moyens de subsistance substantiels. Nous ne ferons pas l’économie de repenser le statut du maire et de sa rémunération, qui ne sera plus adaptée à la fin du cumul.

Pour ma part, je propose qu’un maire puisse percevoir la même indemnité que le fonctionnaire le plus élevé. Quelle est votre position sur ce point ?

M. Claudy Lebreton. Pour répondre au maire de Courbevoie, M. Jacques Kossowski, je dirai que je pars du principe que nous devons construire une société de l’engagement : dans les dix années à venir, nous devons faire en sorte que chaque citoyen se sente beaucoup plus incité à s’engager dans sa vie personnelle ou au sein de son entreprise. Dans la perspective d’une future loi, nous devons engager le plus rapidement possible une réflexion sur les conditions d’exercice des mandats locaux. L’objectif est de permettre aux élus de mettre leur activité professionnelle entre parenthèses pour exercer leur mandat à plein-temps.

Lorsque M. Jean-Paul Delevoye était ministre de la fonction publique et de l’aménagement du territoire, j’avais appelé son attention sur les écarts d’indemnité entre les élus des grandes villes et ceux des départements et régions, qui pouvaient atteindre 25 % – au moins avait-il aligné ces indemnités sur celles des élus des villes de plus de 100 000 habitants. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il n’est pas facile d’aborder cette question. Nous devons insister sur le fait que les élus ne constituent pas une caste à part : ils sont avant tout des citoyens qui se sont vu confier des responsabilités et qui, dès lors, doivent disposer des moyens de les assumer.

De même, les présidents des grandes fédérations nationales ne perçoivent actuellement aucune indemnité, à l’exception des présidents d’associations sportives, qui peuvent toucher le SMIC. Ne croyez-vous pas que le président de la Fédération française de volley-ball se trouve dans une situation un peu compliquée, s’il est obligé d’exercer une activité rémunérée en plus de son mandat ?

Aujourd’hui, l’élu qui se trouve à la tête d’une administration de 2 000 ou 3 000 fonctionnaires perçoit une indemnité insignifiante par rapport au dirigeant d’une entreprise employant le même nombre de personnes. Les élus doivent être considérés comme des cadres supérieurs et être rémunérés en conséquence – dans les limites du raisonnable, bien sûr. En Suisse, les élus continuent à percevoir leur salaire, l’État se chargeant de rembourser leur employeur ou leur administration. Le seul défaut de ce système, c’est qu’un maire, par exemple, n’est pas indemnisé de la même manière selon qu’il est ouvrier ou cadre supérieur. Il me semble que nous pourrions tout de même nous inspirer d’un tel dispositif, en mettant en place un mécanisme de pondération pour remédier au défaut que je viens d’évoquer.

Mercredi 14 décembre 2016

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