Contrôles d’identité et police municipale : Pour une évolution de la législation

La législation actuelle prévoit que les agents de la police municipale sont habilités à relever – et non à contrôler – l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser.
­En revanche, si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipale doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut seul lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Dans un souci d’efficacité, Jacques Kossowski a fait part au Ministre de l’intérieur de l’importance de faire évoluer la législation permettant aux policiers municipaux d’opérer des contrôles d’identité sur la voie publique. M. Bruno Le Roux vient de lui répondre.
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